ART. 35	N°II-CF2232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2232
présenté par
M. Amiel, Mme Hai, M. Giraud, M. Abad, M. Adam, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Brugnera, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, Mme Melchior, Mme Métayer, M. Parakian, Mme Rilhac, M. Seo, Mme Spillebout, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	10 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derenouveler l’investissement de l’État en faveur des tiers lieux etplus précisément des tiers lieux de production, aussi appelésmanufactures de proximité. Ces dernières participent notamment à larelocalisation de nos activités industrielles, en cohérence avecnos objectifs climatiques, à générer de l’activité dans nosterritoires et sont soutenables financièrement.
Lieux d’hyper-proximité quivalorisent réemploi et circuits courts, les tiers lieux deproduction participent à la relocalisation de nos activitésartisanales et entrepreneuriales, tout en répondant aux enjeux dela transition écologique et du développement des compétences quilui sont associées. Ces dernières années, cette initiative avaitbénéficié du soutien du Gouvernement, conscient du potentiel destiers lieux et des manufactures de proximité. Ainsi, uninvestissement de 130 millions d’euros avait été consenti dans lecadre d’un plan national de soutien et du plan France Relance, dont30 millions pour les manufactures de proximité.
Les tiers lieux génèrent del’activité dans nos territoires, comme l’a montré l’observatoiredes Tiers- Lieux dans son recensement de 2023 : 400 000personnes formées, 500 000 personnes adhérentes et bénévoles dansun tiers lieu en 2023. Ces initiatives sont plébiscitéeslocalement : 1 800 tiers lieux en 2019, 2 500 en 2021 et 3 500aujourd’hui, 5 000 dans deux ans. Ce développement est trèslargement déconcentré en dehors des grands centre urbains :62 % des tiers lieux se situent en dehors des 22 métropolesadministratives et un tiers en zone rurale. Il s’accompagneégalement de résultats financiers très encourageants : leurchiffre d’affaires a plus que triplé depuis 2021 pour atteindre 860millions d’euros en 2022, avec une moyenne de 250 000 eurospar tiers lieux, et pourrait atteindre deux milliards d’euros d’icideux ans selon les prévisions.
Nous souhaitons que le financementpermettant l’essor des tiers lieux de production soit pérennisé́ etreconduit pour l’année 2024, que de nouveaux projets soientsoutenus et qu’une visibilité soit donnée sur les annéesultérieures. A cet effet, il est proposé́ d’abonder l’action 12 duprogramme 112 de 10 millions d’euros (en AE et CP) en effectuant,pour garantir la recevabilité du présent amendement, un prélèvementà due concurrence (en AE et CP) sur les crédits du programme 162.Il serait également opportun de créer une nouvelle sous-actionintitulée « Tiers lieux » au sein de l’action 12 duprogramme 112. Nous tenons à préciser que nous ne souhaitons pasréduire les moyens attribués au programme 162, et appelons donc leGouvernement à lever ce gage.