ART. 35	N°II-CF2247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2247
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Boyer, Mme Brulebois et Mme Tiegna
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	10 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Confrontées au double défi de la transition écologique et del’accessibilité financière des mobilités, les collectivitésterritoriales doivent pouvoir être accompagnées dans la mise àdisposition de solutions de mobilité décarbonées pour tous.
Le présent amendement propose ainsi la création d’uneexpérimentation de trois ans, ouvrant droit aux régions de proposerun dispositif, financé par le Fonds Vert, permettant aux ménagesmettant au rebut leur véhicule de recevoir des crédits pourl’utilisation de solutions de mobilité partagéesalternatives : location, en courte-durée ou en autopartage, devéhicules peu émetteurs (électriques, hydrogène, hybridesrechargeables, Crit’Air 1 et Crit’Air 2) produits au sein del’Union Européenne, solutions de covoiturage, scooters électriques,trottinettes, vélos en libre-service, transports en commun.
Ces crédits, d’un montant allant de 3 000€ à 4 500€, seraientmatérialisés sous la forme d’une carte de paiement, physique ouélectronique.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, etnotamment le montant de ces crédits, seront définies ultérieurementpar décret. Un rapport d’évaluation se prononçant sur la pertinenced’une généralisation de l’expérimentation sera également réalisépar le Gouvernement dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation.
Une telle expérimentation a été mise en œuvre à Coventry(Royaume-Uni) et témoigne d’ores et déjà de résultats prometteurs,tant en termes de réduction des émissions de GES que dedécongestion des routes et des aires de stationnement.
Ce crédit mobilité a en effet vocation à apporter une réponseaux trois enjeux clés de la transition écologique destransports : le verdissement du parc, le verdissement destrajets, et le passage d’une logique de possession à une logiqued’usage du véhicule.
Il permettra par ailleurs de concrétiser la volonté de l’Etat desoutenir et accompagner les collectivités territoriales dansl’orientation de leurs investissements au profit de la transitionécologique.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement des crédits suivant :
·         Il abondel’action « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires » àhauteur de 10 000 000 euros ;
·         Il minorel’action « Surveillance et sûreté maritimes » du programme 205« Affaires maritimes, pêche et aquaculture » à hauteur de 10 000000 euros.