ART. 35	N°II-CF2248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2248
présenté par
M. de Courson, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	4 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	4 000 000	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement alternatif àl’amendement N° II-CF539.
Le présent amendement propose detransférer 4 millions d’euros (AE et CP) de l’action01 État-major et services centraux du programme216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieurvers l’action 01 Coordination de la sécurité des personnes etdes biens du programme 354 Administration territoriale del’État.
Il constitue une alternative aumontant de 19 millions d’euros proposé par l’amendement II-CF539afin de renforcer les moyens des préfectures pour la sécuritéintérieure et la gestion de crises dans un contexte de risqued’attentats élevé.