ART. 35	N°II-CF2249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2249
présenté par
M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel et M. Le Fur
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	20 000 000	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la transparencebudgétaire de l’État et normaliser le fonctionnement du systèmed’aide médicale aux étrangers en situation irrégulière àMayotte,  il est proposé de flécher 20 millions d’eurossupplémentaires vers l’action 2 « Aide médicale del’État » du programme 183 « Protection maladie ».Dans le temps, l’amendement réduit de la même somme les crédits del’action 1 « Compensation à la Sécurité sociale du coût desdons de vaccins à des pays tiers » du programme 379« Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons devaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilitépour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet« Ségur investissement » du plan national de relance etde résilience (PNRR)« .
L’Aide médicale de l’État (AME)n’est pas déployée à Mayotte. Pourtant les étrangers en situationirrégulière présents en très grand nombre à Mayotte bénéficientgratuitement de l’ensemble des prestations du système de santépublic de Mayotte. Ainsi, une partie conséquente des dépenses ducentre hospitalier de Mayotte concerne des personnes qui dans tousles autres départements de France sont pris en charge à traversl’AME. Cela induit, dans les données publiques, une sous-estimationde facto de 15 % à 20 % de l’objet même du programme 183de la mission budgétaire « santé » et une sous-évaluationde 20 % à 35 % du nombre de personnes concernées parl’aide médicale aux étrangers en situation irrégulière. C’estpourquoi il est nécessaire d’étendre l’AME à Mayotte, ce quipermettra de normaliser l’accès des clandestins au système de soinà Mayotte et de renforcer la transparence et la sincéritébudgétaire. Cet amendement permettra de prendre en charge en 2024environs 10 % des dépenses de santé délivrées à Mayotte àdestination des étrangers en situation irrégulière présent sur leterritoire du 101ème département.