ART. 35	N°II-CF2252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2252
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Peytavie, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	3 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer 3millions d’euros supplémentaires aux lignes téléphonique et tchatd’écoute, d’information et d’orientation à destination des victimesde violences (conjugales ou sexuelles) et de leur entourage, vial’action 25 du programme 137.
Il faut saluer ici les efforts duGouvernement pour améliorer l’accueil téléphonique de ces usagèresen détresse, notamment l’évolution du fonctionnement de laplateforme téléphonique 3919 en juin 2021 vers le 24 h sur 24.Néanmoins, dans le même temps, un nombre toujours plus important defemmes dénoncent des violences. Plus de 3 millions de femmesdéclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et lesforces de sécurité en enregistrent près de 200.000. Ces chiffressuivent une tendance vertigineuse : +83 % pour lesviolences conjugales entre 2018 et 2022 et +100 % pour lesviolences sexuelles ces 10 dernières années, dont +33 % entre2020 et 2021.
Face à ces besoins, les dispositifsen première ligne d’écoute des femmes victimes de violences peinentà répondre à la demande. Comme l’indique le rapport « Où estl’argent contre les violences ? » publié par la Fondationdes femmes fin septembre dernier, « le numéro vert Viol FemmesInformations a répondu à 84 % d’appels en plus quand leurssubventions n’ont augmenté que de 15 % en 5 ans. Aussi, en2022, le Collectif Féministe Contre le Viol qui gère cette lignetéléphonique a reçu l’équivalent de 62 euros par victimeécoutée, le montant le plus bas depuis a minima 2011 ».
C’est pourquoi il est proposéd’augmenter les budgets pour les dispositifs de première ligne de 3millions d’euros afin notamment de pouvoir aider la FédérationNationale Solidarité Femmes et le Collectif féministe contre leviol à recruter du personnel supplémentaire, et à le former.
Cet amendement est proposé par laFondation des femmes, le Planning Familial, la Fédération nationalesolidarité femmes (FNSF), et la Fédération nationale des centresd’information des droits des femmes et des familles (FNCIDFF).
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposéde compenser la dépense par le transfert de 3 millions d’euros surl’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance »vers l’action 25 du programme 137 intitulé « Egalité entre lesfemmes et les hommes » à hauteur de 3 millions d’euros.