ART. 35	N°II-CF2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2257
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Peytavie, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	5 000 000	
Métiers de la petite enfance(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àalerter le Gouvernement sur la nécessité de créer un véritableservice public de la petite enfance, et de procéder à desrecrutements pérennes notamment d’assistantes maternelles.
Concrètement, nous proposons:
- d’ouvrir 500 000 places de garde adaptées sur cinq ans.Aujourd’hui, le nombre de places disponibles en France pourl’accueil des enfants de moins de 3 ans est évalué à 59,8 placespour 100 enfants (ONAPE, 2021). Ces 500 000 places permettraientd’atteindre le taux de 82,2 places pour 100 enfants. Nous proposonségalement de lutter contre les fortes inégalités sociales etterritoriales dans l’accès aux places existantes.
- de revaloriser les métiers des professionnels de la petiteenfance. Les arrêts maladies, les démissions et les difficultés deremplacement augmentent de manière préoccupante dans lesétablissements et les professionnels souffrent d’un manque dereconnaissance. Revaloriser les métiers suppose d’augmenter lesrémunérations, d’améliorer les conditions de travail et de mieuxindemniser la pénibilité.
- d’améliorer les conditions d’accueil des enfants. Alors que lenombre maximum de bébés accueillis est passé sous le quinquennat deM. Macron de 5 à 6 par professionnel ; et que peu d’établissementsproposent un accès à la nature (jardin ou sorties) ; que lapollution à l’intérieur des crèches est un sujet complètementignoré, les conditions d’accueil doivent être améliorées, enpartenariat avec les collectivités territoriales, le tissuassociatif et économique.
La réalisation de cet amendementd’appel passe par le transfert de 5 000 000 d’euros en AE et CP del’action 09 « Systèmes d’information » du programme 155 «Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail » vers un nouveau programme intitulé « métiers de la petiteenfance ». Les règles de recevabilité nous obligent en effet àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission.