APRÈS ART. 49	N°II-CF2260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2260
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Peytavie, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant son impact sur l’égalitéentre les femmes et les hommes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La circulaire du 23 août 2012relative à la prise en compte dans la préparation des texteslégislatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalitéentre les femmes et les hommes prévoit qu’une étude d’impact surl’égalité entre les femmes et les hommes soit réalisée pourl’ensemble des projets de textes préparés par le Gouvernement.
Les projets de loi de financeséchappent à ce dispositif.
Aussi, à l’heure où l’égalité entreles femmes et les hommes a été érigée en grande cause duquinquennat et alors que la crise sanitaire a agi comme unrévélateur des inégalités de genre dans notre société, lesfinancements publics doivent impulser une véritable évolutionéconomique et sociale en matière d’égalité entre les femmes et leshommes. L’argent public peut être un véritable levier pour réduireles inégalités.
C’est dans cette optique que leHaut Conseil à l’Egalité plaide pour mobiliserl’éga-conditionnalité comme moteur de sortie de crise dans son avis« Vigilance égalité » du 11 juin. L’éga-conditionnalitéest le fait de conditionner l’attribution des fonds publics ou desautorisations administratives au respect des règles paritaires oud’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans lecontexte précis de la crise sanitaire et économique, et pours’inscrire dans cette démarche, il aurait fallu tenir compte del’impact différencié des aides allouées par les pouvoirs publicssur l’emploi des femmes et les hommes.
Et ce, d’autant plus que le secteurdes services où les femmes sont surreprésentées parmi lesemployé.e.s a été particulièrement touché.
Le présent amendement du groupeécologiste-NUPES a donc vocation à mesurer l’impact de ce budget decrise, en demandant au Gouvernement une évolution précise secteurpar secteur et dispositif par dispositif et ce dans un délai detrois mois après la promulgation de la présente loi.