APRÈS ART. 49	N°II-CF2261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2261
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Peytavie, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan del’expérimentation prévue par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 visant à lutter contre la précaritémenstruelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout ce qui touche au corps desfemmes est encore tabou aujourd’hui en France.
Règles, grossesse, fausses‑couchesou encore ménopause vont ou peuvent toucher les femmes au cours deleur vie, et sont des enjeux à prendre en compte à part entièredans les politiques publiques.
Bien que les menstruations nesoient pas choisies, les protections menstruelles sont encoreinaccessibles, du fait de leur coût, pour certaines femmes, maispeuvent également être dangereuses pour la santé. Il est désormaisconnu que les protections menstruelles jetables notammentcontiennent des produits dangereux pour la santé : 1 %des filles et femmes peuvent être touchées par un choc toxique etdes effets à long‑terme peuvent être à déplorer. Plusieurs étudesont mis en évidence des traces de produits cancérigènes comme duglyphosate ainsi que de perturbateurs endocriniens.
Il apparaît alors comme nécessaired’interdire la présence de certains composants dans les protectionsmenstruelles, non seulement au niveau des matières premières maiségalement des éléments nécessaires à la transformation, àl’assemblage et au blanchiment de ceux‑ci. Toutes les composantesde ces protections doivent également être indiquées sur lesemballages des protections pour des questions de transparence.
La précarité menstruelle est unecomposante de la santé menstruelle qui commence à être abordée enFrance depuis quelques années. Des rapports parlementaires ont étérédigés sur le sujet, comme le rapport des députées LaëtitiaRomeiro Dias et Bénédicte Taurine de 2020 ainsi que le rapport dela sénatrice Patricia Schillinger de novembre 2019. Le Gouvernementa par la suite pris la décision d’expérimenter la gratuité desprotections menstruelles pour les étudiantes, les femmes sansdomicile fixe et les femmes détenues pour la rentrée 2021.
Cependant, si ces expérimentationsvont dans le bon sens, il convient de rappeler que de nombreusesfemmes précaires sont exclues de cette gratuité, malgré un besoinéquivalent d’accès à des protections menstruelles : lieuxd’accueil de femmes migrantes et exilées, écoles, universités,foyers de jeunes travailleurs adoma, prisons pour femmes, foyersd’accueil de femmes sans domicile fixe, hébergements d’urgence pourfemmes victimes de violences,, centres de planification etd’éducation familiale (CPEF), centres de protection maternelle etinfantile (PMI), hébergements d’urgence, centres d’accueil, bainsdouches, associations d’accueil… la liste est longue et nonexhaustive.
Le présent amendement, inspiré parles travaux menés par l’ancienne députée Albane Gaillot, auteured’une proposition de loi sur le sujet (Proposition de loi nº 5175pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle) vise àdresser le bilan des dispositions prévues dans le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2021.