ART. 35	N°II-CF2262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2262
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Peytavie, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	10 000 000	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Congé de parentalité(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconsacrer des crédits pour rallonger la durée du congé deparentalité.
La prise d’un congé parentalité et le passage à temps partielsont des aménagements réalisés majoritairement par les femmes
dans les couples hétérosexuels (30.6% des femmes et 7.8% des hommessont à temps plein en 2016 selon l’Insee). Cela impacte directementles écarts salariaux entre les femmes et les hommes, le temps detravail étant responsable de 40% des inégalités de
salaires. Un congé parentalité obligatoire et rémunéré permettraitaux ménages les plus précaires d’accueillir leurs enfants. Al’heure actuelle, ce sont surtout les foyers les plus privilégiésqui en bénéficient.
Un congé parentalité allongé permettrait aux co-parents departiciper au développement de l’enfant à parts égales. Cetteimplication
renforcée du deuxième parent entraînerait également un partage destâches domestiques accru et une diminution à court et long terme dela charge mentale pour les femmes. Ce rééquilibrage des tâches dèsles premières semaines de l’enfant contribuerait également àréduire les inégalités dans la perception extérieure del’implication des parents. Ainsi, les professionnel·es del’enfance, petite enfance et de santé percevraient les deux parentscomme impliqué·es de manière équivalente dans les soins del’enfant.
Cet amendement a été travaillé avec la commission féminismed’Europe Ecologie Les Verts. 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le groupe écologiste-NUPES a étécontraint de compenser la dépense par un gage sur un autreprogramme de la mission concernée. Le présent amendement vise àdoter de 10 000 000 euros en AE et CP à la nouvelle action 01”congé de parentalité” d’un nouveau programme “congé deparentalité”, pris sur l’action 04 “Plan d’investissement descompétences” du programme 103 “accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi”.