ART. 35	N°II-CF2263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2263
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Peytavie, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Consultations de psychologue pour les femmes enceintes et lesjeunes mères(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que des efforts aient étéentrepris ces dernières années pour améliorer l’accompagnement desfemmes enceintes (à l’image notamment de la mise en place del’entretien prénatal précoce), du chemin reste à parcourir.
Face aux nombreuses interrogations et changements que cettepériode implique, un sondage réalisé par OpinionWay en 2018montrait que 75 % des femmes enceintes déclaraient« avoir besoin d’aide face au stress ». Certainsspécialistes estiment en outre que la dépression périnatale (quienglobe les troubles survenant durant la grossesse comme aprèsl’accouchement) touche 10 à 12 % des femmes enceintes.
Cet amendement vise à prévoir une prise en charge intégrale pourles femmes enceintes et les jeunes mamans. Cet effort de l’Étatpermettra à toutes les femmes désireuses d’être accompagnéespsychologiquement durant cette étape très particulière de leur viede bénéficier du soutien dont elles ont besoin, et ceci sans resteà charge. Il n’est en effet pas rare que les consultations depsychologue oscillent aux alentours de 60 euros par séance, cequi, au regard de la réforme proposée, laissera à chaque fois30 euros à la charge du patient.
Parce que toutes les grossesses ne se déroulent malheureusementpas toujours bien, une telle prise en charge prévaudra également encas de fausse couche par exemple. Un phénomène qui resteextrêmement tabou en France, alors qu’une grossesse sur quatre sesolde par une fausse couche, et qu’une femme sur trois environ faitune fausse couche dans sa vie.
La réforme proposée permettra en outre d’offrir un meilleuraccompagnement dans certains cas de violences obstétricales.
Cet amendement fait suite au très important travail mené lors duprécédent quinquennat par Mme Paula Forteza, alors députée desfrançais de l’étranger, qui avait lancé un appel à témoignages aucours duquel des centaines de femmes lui avaient fait part dedifficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontréesdurant leur grossesse, et particulièrement durant les troispremiers mois.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont étécontraints de compenser la dépense par un gage sur un autreprogramme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsid’annuler 10 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 11« Pilotage de la politique de santé publique » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins », pour les redéployer vers une nouvelle action 01« Consultations de psychologue pour les femmes enceintes etles jeunes mères » du nouveau programme « Consultationsde psychologue pour les femmes enceintes et les jeunesmères ».