ART. 35	N°II-CF2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2264
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Peytavie, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Consultations de psychologue pour les enfants victimes deviolences(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, 160 000 enfants sontvictimes de violences sexuelles, le plus souvent dans le cerclefamilial.
Or la plupart de ces enfants sont invisibles. Le nombre deplaintes montre que les violences sexuelles faites aux enfants fontl’objet d’une sous-révélation massive. Le nombre de condamnationsmontre que les agresseurs bénéficient largement d’un systèmed’impunité.
L’urgence, c’est d’aller chercher ces enfants pour les mettre ensécurité, pour les protéger, pour leur donner des soins spécialisésqui leur permettront de ne pas endurer des souffrances somatiqueset psychotraumatiques leur vie durant.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le groupe écologiste-NUPES estcontraint de compenser la dépense par un gage sur un autreprogramme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsid’annuler 10 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 11« Pilotage de la politique de santé publique » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins », pour les redéployer vers une nouvelle action 01« Consultations de psychologue pour les enfants victimes deviolences » du nouveau programme « Consultations depsychologue pour les enfants victimes de violences ».