ART. 35	N°II-CF2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2267
présenté par
Mme Garin, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	48 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	48 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	48 000 000	48 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement transpartisan,nous proposons l’ouverture de 6000 places d’hébergement d’urgencepour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leurfamille. 
Le 17 octobre 2023, alors que ledébat autour du projet de loi de finances 2024 était déjà en coursde discussion au Parlement, l’Unicef France, la Fondation AbbéPierre, la FCPE, Jamais sans toit, des dizaines d’autresassociations et une cinquantaine de parlementaires, dénonçaientl’aggravation du nombre d’enfants dormant à la rue. 
En effet, au 2 octobre 2023 lesassociations recensaient 2822 restés sans solution d’hébergementsuite à la demande de leur famille au 115, faute de place pour lesaccueillir. Parmi ces enfants, 25 % ont moins de 3 ans. Alorsqu’il y a quelques années, il était impensable qu’un seul enfant nepuisse dormir à la rue dans la 6ème puissance du monde,leur nombre a augmenté de 42 % en un mois et plus que doubléen un an. Notons par ailleurs qu’il est une nette sous-estimationde la réalité, puisqu’il ne comptabilise que les enfants ayantcontacté le 115 alors que nombreuses familles ont abandonné unedémarche qu’ils savent vaine.
La situation de ces enfants estinsupportable, l’État et la représentation nationale ne peuventregarder ailleurs. L’UNICEF pointait en 2022 les conséquencesgraves de l’absence de domicile sur la scolarité, la santé physiqueet mentale des enfants. Par ailleurs, l’enquête Enfams, réaliséedéjà en 2013 auprès des familles sans-domicile accueillies dans descentres d’hébergement, révélait déjà que les troubles suspectés dela santé mentale globale étaient plus fréquents chez les enfantssans-domicile (19,2 %) que parmi l’ensemble de la population(8 %).
L’État ne peut se contenter demaintenir les 203 000 places d’hébergement actuelles en 2024. Celasignifierait entériner un budget insuffisant pour atteindrel’objectif « zéro enfant à la rue » qu’il s’était fixédès octobre 2022 et qu’il est manifestement incapable de réussir enl’état. 
Considérant que le financementmoyen annuel d’une place en hébergement d’urgence étant de8000 €, le coût d’une ouverture de 6000 places supplémentairesà destination de ces enfants et de leur famille est estimé à 48millions € par an.
Par cet amendement, nous proposonsdonc de transférer 48 millions d’euros en crédits de paiement et enautorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actionsterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de laville » du programme 147 « Politique de la ville »vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.