ART. 35	N°II-CF227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF227
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	6 400 000	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label SMAC créé en 2010 confère aux lieux labellisés desengagements en termes artistiques, professionnels, culturels,territoriaux et citoyens, au titre d’une activité de création, dediffusion, d’éducation artistique et culturelle et d’accompagnementdes pratiques dans le domaine des musiques actuelles. Il est aussiattendu de ces lieux qu’ils soient « des lieux de vie ouverts à lapopulation locale dans toute sa diversité y comprisintergénérationnelle ». Pour mettre en œuvre ces engagements, lecahier des missions et des charges prévoit des moyens artistiques,humains, matériels et financiers.
Ainsi, le financement des SMAC par l’Etat est fixé à un minimade 100 000€ par lieu labellisé depuis 2017. Le budget global dédiéaux SMAC par le Gouvernement sur le programme 131 “création” semonte en 2024 à 14 328 932€, pour un financement médian de 120000€, proche du financement dit minimum et ne s’en écartant quepeu. Les SMAC ont en moyenne un budget d’1 270 169€, autofinancé à41%, ce qui en fait le label dont la part d’autofinancement estl’une des plus conséquentes. Dans la part de subventions publiquesperçue, ces lieux sont par ailleurs majoritairement soutenus parles collectivités territoriales au premier rang desquelles lesvilles et les agglomérations ou les communautés de communes, qui laplupart du temps sont aussi propriétaires du lieu. Ainsi enmoyenne, les collectivités financent les SMAC pour 499 077€, soitprès de 4 fois plus que l’Etat.
Depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à descrises successives et multifactorielles : d’abord les attentats de2015, puis la crise sanitaire et ses conséquences durables, unecrise inflationniste qui impacte les coûts de l’énergie (+100% en2022), les salaires (+6,14% en moyenne), les coûts liés à la venuedes artistes (+9% pour l’hôtellerie et la restauration), ceux desprestataires techniques et de sécurité. Cette importante hausse descharges pour les SMAC (de l’ordre de 15 à 20% selon les lieux) nes’accompagne hélas évidemment pas d’une hausse des ressources. Eneffet, les subventions stagnent dans le meilleur des cas, voirebaissent.
S’agissant des salaires, les SMAC, au même titre que les autreslabels du spectacle vivant du ministère de la Culture, appliquentpour la plupart la CCNEAC. Les minima conventionnels dans cettebranche ont fait l’objet de plusieurs revalorisations en décembre2021, juin 2022 et juin 2023. Ils ont ainsi augmenté de 6,14% enmoyenne sur la période. On constate alors un décrochage général dessalaires minima dans la CCNEAC : 47% des lieux de musiquesactuelles ne sont en effet plus en capacité de respecter ces minimaet sont ainsi contraints de sous-classer un ou plusieurs postespour des raisons économiques.
Pour tenter de répondre à ces augmentations de charges, lessalles augmentent sensiblement leur part de recettes propres etnotamment leurs tarifs de billetterie tout en gardant la volonté derester accessibles économiquement, conformément au cahier desmissions et des charges.
Aussi en termes de création, il en résulte d’après les résultatsd’une enquête passée par le ministère de la Culture auprès d’unetrentaine de SMAC que les marges artistiques de celles-ci seréduisent pour même devenir négatives dans certains cas.
Ce contexte économique aboutit à des licenciements économiques,le non-remplacement de salariés, l’arrêt de programmations, ladiminution notoire de la prise de risques artistiques, ladiminution du nombre de dates par saison, l’augmentation destarifs, et inéluctablement des exercices 2023 en déficit,alors-même que leur part d’autofinancement s’est accruesignificativement.
Cet amendement ambitionne que le financement minimum des lieuxlabellisés SMAC puisse être relevé à hauteur de 200 000€ par lieuet par an. Cela représente une dépense publique supplémentaire del’ordre de 6 400 000 euros.
Pour respecter les règles imposées par l’article 40 de laConstitution, il est proposé de compenser l’augmentation descrédits alloués au SMAC, rattachés à l’action 1 du programme 131création, par une diminution des crédits de l’action 03 Patrimoinedes musées de France du programme 175 patrimoines.
Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer auxexigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’auteur de cet amendement ne souhaite en aucun cas réellementminorer les crédits dédiés au patrimoine et invite donc legouvernement à lever le gage.