ART. 35	N°II-CF2273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2273
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	1 120 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	1 120 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 120 000	1 120 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter de 50 % les crédits d’intervention déconcentrés de l’Étatpour le soutien au fonctionnement des ateliers de fabriqueartistique (AFA), afin d’augmenter le nombre de lieux labellisés.Le label Atelier de fabrique artistique permet à un lieu culturelde recevoir des financements pluriannuels des services déconcentrésdu ministère de la culture. Ces lieux de travail et de création,souvent d’une grande souplesse dans leur manière d’accompagner lesartistes, favorisent l’expérimentation, l’émergence, le travail enrésidence et la mise en réseau. 
Faute de moyens pour labelliser de nouveaux espaces, de nombreuxlieux culturels de ce type demeurent sans accompagnementpluriannuel des DRAC. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et enautorisations d’engagement (AE) 1 120 000 eurossupplémentaires à l’action 1 « Soutien à la création, à laproduction et à la diffusion du spectacle vivant » duprogramme 131 « Création ». Afin de respecter les règlesde recevabilité financière conformément à l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève 1 120 000 euros en CP et enAE dans l’action 4 « Recherche culturelle et culturescientifique » du programme 361 « Transmission dessavoirs et démocratisation de la culture ». Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.