ART. 35	N°II-CF2275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2275
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Soutien aux CCAS(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter les soutiens financiersaux CCAS.
Les métiers du social et dumédico-social sont touchés de plein fouet par une crisemajeure. 
Les professions du« care » souffrent d’une perte d’attractivité dans uncontexte où les conditions de travail se dégradent et où lesrémunérations ne suivent pas. 
Comme le montre une étude publiéepar l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions detravail (Anact) de juin 2022, les activités du secteur de la santéet du social relèvent du premier secteur à risque avec uneexplosion des maladies professionnelles de 400 % entre 2001 et2019. 
Par ailleurs, la charge mentale quipèse sur ces professions est lourde au regard des situationsdifficiles auxquelles ils sont régulièrement confrontés.
Avec la crise sanitaire, lesdifficultés rencontrées dans ces professions se sont amplifiées.C’est pourquoi le Gouvernement a d’abord revalorisé les salairesdes professionnels du soin avec le Ségur de la santé. Par lasuite, en avril 2022, cette prime Ségur a été étendue auxprofessionnels du secteur social et s’est transformée en complémentde traitement indiciaire (CTI) avec le décret du 30 novembre2022.
Cependant, aucun financement del’État n’a été déployé pour financer le CTI à destination destravailleurs sociaux. Pourtant, pour le Ségur de la santé, unesomme a été allouée dans le cadre de la LFSS. Du coté des aides àdomicile, dont le salaire a également été revalorisé grâce auSégur, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aparticipé au financement de cette prime à hauteur de 50 %.
Le financement des revalorisationssalariales à destination des travailleurs sociaux des CCAS restedonc à la seule charge de ces derniers. Cela pose un problème dansun contexte budgétaire déjà tendu. 
Par conséquent, de nombreux CCAS nepeuvent délivrer le CTI, faute de moyens.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement :
abonde de 1 000 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement d’un nouveau programme «Soutien aux CCAS »,
diminue d’autant les crédits de l’action 11 intitulée« Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes  »
Il convient donc de les soutenirvia le présent amendement, travaillé avec l’UNCCAS.