ART. 35	N°II-CF2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2281
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	13 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	13 000 000	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter le budgetdu Service des droits des femmes.
Alors que la politique de luttecontre les violences continue de s’étoffer notamment à la suite du« Grenelle des violences conjugales » organisé par leGouvernement en 2019, les besoins des associations ont explosé dufait d’un nombre toujours plus important de femmes qui lessollicitent. 
Plus de 3 millions de femmesdéclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et lesforces de sécurité en enregistrent près de 200.000. Ces chiffressuivent une tendance vertigineuse : +83 % pour lesviolences conjugales entre 2018 et 2022 et +100 % pour lesviolences sexuelles ces 10 dernières années, dont +33 % entre2020 et 2021.
D’après le rapport « Où estl’argent contre les violences faites aux femmes ? »publié récemment par la Fondation des femmes, dont les conclusionsconvergent avec celles du rapport de la Cour des comptes, lepilotage de cette politique reste encore largement améliorable etnécessite des moyens démultipliés pour le Service des droits desfemmes. 
L’administration centrale etdécentralisée des droits des femmes joue en effet un rôle crucialdans le pilotage de la politique de lutte contre les violencesfaites aux femmes. Historiquement sous-doté, ce service a vu sesfinancements diminuer d’année en année.
Aussi, le doublement du budgetproposé par le présent amendement, ne peut être qu’une premièreétape dans le déploiement d’une politique efficace d’égalité réelleentre les femmes et les hommes.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposéde compenser les crédits supplémentaires par le transfert de 13 000000 d’euros de l’action 11 « Systèmes d’information » duprogramme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaireset sociales » vers l’action 25 « Prévention et luttecontre les violences et la prostitution » du programme 137intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Cet amendement est proposé par laFondation des femmes.