AVANT ART. 50	N°II-CF2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2284
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
À compter de la publication de la présente loi, la contributionde l’État au financement des projets soutenus par l’Agencenationale de la rénovation urbaine dans le cadre du nouveauprogramme national de renouvellement urbain est conditionnée àl’engagement de privilégier systématiquement les projets derénovation urbaine les moins coûteux écologiquement, en matière debilan carbone et d’artificialisation des sols.
Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définiespar décret en Conseil d’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rénovation urbaine doitfavoriser les réhabilitations plutôt que les démolitions, dontl’impact écologique est désastreux.
Depuis la création de l’ANRU en2003, par l’article 10 de la loi d’orientation et deprogrammation pour la ville et la rénovation urbaine du1er août 2003, l’écologie est l’ange mort de lapolitique de rénovation urbaine. Les projets de rénovation necontiennent pas d’évaluation ou de bilan écologique : ni bilancarbone ni mesure de l’artificialisation des sols. Le logiciel del’ANRU, qui consiste à privilégier les destructions, parfois malgréla mobilisation et les contre-propositions plus confortables etmoins polluantes des habitants, est obsolète. Son coût écologiqueest considérable.
Le secteur du bâtiment représente àlui seul 27 % de l’empreinte carbone. L’associationd’architectes « Construire ! », dans un numéroconsacré au sujet, rappelait que : « 1m² de bâtiment neufconstruit induit 1,5 tonne de CO2 émises dans l’atmosphère dont60 % correspondent à la construction proprement dite. Ladémolition des structures porteuses des bâtiments représente plusde 300kg de CO2 par m² de surface de plancher (hors secondœuvre). »
Pour atteindre les objectifsenvironnementaux fixés pour 2050 les émissions de gaz à effet deserre devraient être aujourd’hui divisées par 6. Le bâti etl’urbanisme constituent des leviers d’action importants pour luttercontre la destruction du vivant et la crise climatique.
Le projet annuel de performances enmatière de politique de la ville, annexé au PLF 2024, indique quel’État entend accroître sa contribution aux projets soutenus parl’ANRU, avec la « montée en puissance » du NPNRU. Ceconcours financier ne peut pas être indiscriminé et soutenir desprojets écocidaires. Aussi cet amendement vise-t-il à conditionnerla participation de l’État aux projets soutenus par l’ANRU à laprise en compte systématique de l’option de rénovation la moinspolluante et la plus respectueuse de l’environnement.