ART. 35	N°II-CF2288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2288
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Genevard et M. Dubois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 500 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 500 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la décentralisation de laprise en charge des enfants en danger, les Départements et leurspersonnels ont fait la preuve de leurs capacités à résoudre, auplus près du terrain, les fractures familiales et à protéger lesenfants qui leur sont confiés.
 
Cependant, les flux migratoires actuels ont entraîné une repriseentraîne une très forte augmentation du nombre de personnes seprésentant comme mineurs non accompagnés (MNA) auprès des servicesdépartementaux de l’enfance.
 
Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas lefait des Départements ; les jeunes concernés relèvent, enconséquence, de la solidarité nationale et non de la solidaritédépartementale.
 
Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement prévoitde compenser à l’euro près les dépenses engagées par lesDépartements en matière de prise en charge des MNA reconnus commetels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés àcette prise en charge.
 
A l’heure actuelle, si l’on ajoute les différentes compensations,l’État verse moins de 100 millions d’euros aux Départements, soit àpeine 6 % de la dépense totale.  

Le présent amendement propose d’abonder l’action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 de 1,5 milliardd’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157.  
Il n’est évidemment absolument pasquestion de diminuer les crédits précités en faveur du handicap,mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financièreet de présentation des amendements ; l’auteur de cetamendement défend donc la levée du gage et la compensation par leGouvernement.