ART. 35	N°II-CF2289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2289
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	3 500 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 500 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à octroyer 3 millions d’eurossupplémentaires aux lignes téléphonique et tchat d’écoute,d’information et d’orientation à destination des victimes deviolences (conjugales ou sexuelles) et de leur entourage, vial’action 25 du programme 137.
L’accueil téléphonique de cesusagères en détresse s’est amélioré, notamment l’évolution dufonctionnement de la plateforme téléphonique 3919 en juin 2021 versle 24 h sur 24. Néanmoins, dans le même temps, un nombre toujoursplus important de femmes dénoncent des violences. Plus de 3millions de femmes déclarent des violences sexistes et sexuelleschaque année et les forces de sécurité en enregistrent près de200.000. Ces chiffres suivent une tendance vertigineuse :+83 % pour les violences conjugales entre 2018 et 2022 et+100 % pour les violences sexuelles ces 10 dernières années,dont +33 % entre 2020 et 2021.
Face à ces besoins, les dispositifsen première ligne d’écoute des femmes victimes de violences peinentà répondre à la demande. 
Comme l’indique le rapport« Où est l’argent contre les violences ? » publiépar la Fondation des femmes fin septembre dernier, « le numérovert Viol Femmes Informations a répondu à 84 % d’appels enplus quand leurs subventions n’ont augmenté que de 15 % en 5ans. Aussi, en 2022, le Collectif Féministe Contre le Viol qui gèrecette ligne téléphonique a reçu l’équivalent de 62 euros parvictime écoutée, le montant le plus bas depuis a minima2011 ».
C’est pourquoi il est proposéd’augmenter les budgets pour les dispositifs de première ligne de3,5 millions d’euros afin notamment de pouvoir aider la FédérationNationale Solidarité Femmes et le Collectif féministe contre leviol à recruter du personnel supplémentaire, et à le former.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposéde compenser les crédits par la suppression de 3,5 millions d’eurosen AE/CP sur l’action 12 « Allocations et aides en faveurdes personnes handicapées » du programme 157 « Handicapet dépendance » au profit de l’action 25« Prévention et lutte contre les violences et laprostitution » du programme 137 intitulé « Egalité entreles femmes et les hommes » à hauteur de 3,5 millions d’euros,également en AE/CP.
Cet amendement est proposé par laFondation des femmes.