ART. 35	N°II-CF2292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2292
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	11 900 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	11 900 000	
TOTAUX	11 900 000	11 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à octroyer 11,9 millionsd’euros supplémentaires par rapport aux montants proposés par leGouvernement aux Accueils de jour et aux Lieux d’écoute, d’accueilet d’orientation (LEAO).
Les Accueils de jour et les lieuxd’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) des femmes victimes deviolences permettent l’accompagnement spécialisé, dans la durée, deces femmes et le suivi de leur parcours afin de les aider à romprele cycle de la violence et trouver les moyens de leurautonomie ; ils sont essentiels dans le parcours de sortiedurable des violences.
Alors que la politique de luttecontre les violences continue de s’étoffer notamment à la suite du« Grenelle des violences conjugales » organisé par leGouvernement en 2019, les besoins des associations ont explosé dufait d’un nombre toujours plus important de femmes qui lessollicitent. Plus de 3 millions de femmes déclarent des violencessexistes et sexuelles chaque année et les forces de sécurité enenregistrent près de 200.000. Ces chiffres suivent une tendancevertigineuse : +83 % pour les violences conjugales entre2018 et 2022 et +100 % pour les violences sexuelles ces 10dernières années, dont +33 % entre 2020 et 2021
Par conséquent, le budget prévu parle Gouvernement ne saurait couvrir la croissance forte desbesoins. 
D’autant que déjà en l’état, lesfinancements prévus ne sauraient permettre le bon fonctionnementdes permanences qui aujourd’hui accueillent les femmes surl’ensemble du territoire. En effet, d’après le rapport « Oùest l’argent contre les violences faites aux femmes ? »publié par la Fondation des femmes fin septembre dernier :
●  La subvention annuellemoyenne de l’État accordée aux 36 Accueils de jour spécialisésgérés par les Centres d’information sur les droits des femmes etdes familles (CIDFF) s’élève à 31.047 euros , ce quicorrespond au financement 3 journées de permanence de juriste parsemaine à titre d’illustration ;
●  La subvention annuellemoyenne de l’État aux LEAO gérés par les gérés par les Centresd’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)s’élève à 12.895 euros, ce qui correspond à 1 journée depermanence de juriste par semaine.
C’est pourquoi il est proposé dedoubler le budget accordé à ce dispositif en l’augmentant de 11,9millions d’euros afin notamment de pouvoir renforcer le financementde ces lieux pour leur permettre de réellement fonctionner ainsique pour ouvrir de nouveaux lieux d’écoute, d’accueil etd’orientation dans les départements les moins bien pourvus.
Selon le même rapport, le budgetestimé nécessaire s’élève à 390,5 millions d’euros pour lesvictimes de violences conjugales, auxquels s’ajoutent 5,7 millionsd’euros pour les victimes de violences sexuelles. Un doublement desbudgets correspond donc à une hausse minimale au regard desbesoins, qui permet aux actrices et acteurs de monter en chargeprogressivement.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 25 duprogramme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et leshommes » à hauteur de 11,9 millions d’euros en AE/CP,
- prélève 11,9 millionsd’euros en AE/CP sur l’action 11 du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».
Les députés tiennent toutefois àsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués auprogramme 124.