ART. 35	N°II-CF2293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2293
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Dubois et M. Boucard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 300 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 300 000	
TOTAUX	1 300 000	1 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupement d’intérêt public(GIP) France Enfance Protégée (FEP) a été constitué en 2023, enapplication de l’article 36 de la loi Taquet.
Il assure, entre autres, lesecrétariat général du Conseil national de l’adoption, ou encore lagestion du service national d’accueil téléphonique pour l’enfanceen danger. Plus largement, il est un centre de ressources etd’échange au service des politiques de protection de l’enfance etdoit permettre une vision et des stratégies partagées sur l’aidesociale à l’enfance.

L’État contribuait à 100 % de l’Agence Française del’Adoption, 100 % du CNAOP, 100 % du secrétariat généraldu Conseil National de La Protection de l’Enfance. Les Départementset l’État se partageaient les contributions au GIP Enfance enDanger. Le GIP France Enfance Protégée a rassemblé toutes cesinstitutions préexistantes.
 
La loi Taquet prévoit que le nouveau GIP bénéficie une parité definancement entre l’État et les Départements, qui avait faitl’objet d’une dérogation en loi de finances 2023. Une paritéimmédiate aurait en effet constitué un transfert de charge del’État vers les Départements.
 
Or, l’annexe au PLF consacrée à la mission Solidarité, insertion etégalité des chances annonce que le GIP France Enfance Protégée estdésormais un « opérateur de l’État », avec plafondd’emplois.
 
Les opérateurs de l’État obéissent à plusieurs critères, notammentla mise en œuvre d’une politique étatique, ce qui n’est pas le casici puisque la protection de l’enfance est une compétencedécentralisée. En outre, les opérateurs de l’État, toujours selonle jaune budgétaire de Bercy, bénéficient d’un « financementassuré majoritairement par l’État ».
 
Cette qualification va à l’encontre de la loi et de l’état d’espritdu GIP, avec ses composantes tripartites (État, Départements,associations). Elle est par ailleurs antinomique avec les créditsprévus ici.
 
La parité doit aboutir, à terme, par de nouvelles actions portéespar France Enfance Protégée bénéficiant aux Départements et quiaugmenteront leurs contributions afin d’arriver au niveau de cellede l’État. 
 
En attendant, le financement du GIP doit être revu pour 2024, pourles raisons précitées et en raison de la situation budgétaire àlaquelle les Départements sont confrontés dans le domaine de laprotection de l’enfance ; cela passe par une contribution plusimportante de la part de l’État.
 
C’est le sens de cet amendement.

Le présent amendement propose d’abonder l’action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 de 1,3 milliond’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124. 
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à « gager » cette proposition via untransfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission.L’auteur de cet amendement défend néanmoins la levée du gage,souhaitant la pérennité des autres dispositions de cettemission.