ART. 35	N°II-CF2296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2296
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	41 600 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	41 600 000	
TOTAUX	41 600 000	41 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter à hauteur des besoinsles crédits du programme 137 dédié à l’égalité femmes/hommes.
Alors que la politique de luttecontre les violences continue de s’étoffer notamment à la suite du« Grenelle des violences conjugales » organisé par leGouvernement en 2019, les besoins des associations ont explosé dufait d’un nombre toujours plus important de femmes qui lessollicitent. 
Plus de 3 millions de femmesdéclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et lesforces de sécurité en enregistrent près de 200.000. 
Ces chiffres suivent une tendancevertigineuse : +83 % pour les violences conjugales entre2018 et 2022 et +100 % pour les violences sexuelles ces 10dernières années, dont +33 % entre 2020 et 2021. 
D’après le rapport « Où estl’argent contre les violences faites aux femmes ? »publié récemment par la Fondation des femmes, le budget pouraccompagner les femmes victimes de violences reste encore très loindu compte. 
Aussi l’État aura dépensé 184,4millions d’euros en 2023 pour lutter contre toutes les violencesfaites aux femmes quand les besoins atteignent entre 2,6 à 5,4milliards d’euros.
Le Programme 137 est central dansle dispositif de la politique contre les violences. C’est pourquoiil est proposé d’en augmenter significativement budget, à hauteurde 41,6 millions d’euros afin de permettre les améliorationssuivantes :
-  +13 millions d’euros pourle pilotage (moyens du SDFE principalement), pour atteindre environ26 millions d’euros ;
-  +3 millions d’euros pourles campagnes de sensibilisation, pour atteindre 3 millionsd’euros ;
-  +4 millions d’euros pourles actrices de la première ligne : ligne d’écoute et tchat,pour atteindre 11,9 millions d’euros ;
-  +20 millions d’euros pourles actrices de la seconde ligne : accueils de jour et lieuxd’écoute, d’accueil et d’orientation, pour atteindre 40 millionsd’euros ;
-  +1,6 millions d’euros pourl’Aide financière prévue pour les personnes en parcours de sortiede la prostitution pour atteindre 3,2 millions d’euros.
Cet amendement abonde en AE/CP de41,6 millions d’euros ainsi l’action n° 25« Prévention et lutte contre les violences et laprostitution » du programme 137 « Egalité entre lesfemmes et les hommes ». 
En symétrie, il prélève en créditsde paiement et autorisations d’engagement l’action n° 12 duprogramme 124 « Conduites et soutien des politiques sanitaireset sociales », qui porte sur les affaires immobilières.
Cet amendement est proposé par laFondation des femmes.