ART. 35	N°II-CF2297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2297
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4 310 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	4 310 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 310 000	4 310 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’uneproposition d’Alsace Mouvement Associatif, propose d’augmenterl’unité FONJEP de 7 164 euros par an à 10 000 euros paran. Il s’agit de permettre aux associations d’êtreaccompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressourceshumaines, mais aussi de permettre à de nombreux jeunes de s’insérerprofessionnellement dans le secteur de la vie associative par cetype de contrat.
 
Il est donc proposé un transfert enAE et CP de 4,31 millions d’euros de l’action « Innovation,territorialisation et services numériques » du programme« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »vers l’action « Actions territorialisées et dispositifsspécifiques de la politique de la ville » du programme« Politique de la ville ».
 
Il est par ailleurs proposé auGouvernement de lever le gage.