ART. 35	N°II-CF2299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2299
présenté par
M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	9 100 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	9 100 000	
TOTAUX	9 100 000	9 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter les crédits dédiés auxépiceries solidaires.
Au sein du budget Solidarité,insertion et égalité des chances, le programme 304 « inclusionsociale et protection des personnes » comprend notamment lebudget réservé à l’aide alimentaire dans son action 14.
C’est au sein de cette actionqu’est financé chaque année le Crédit National des EpiceriesSolidaires (CNES). 
Créé en 2014, ce dispositif prendle relai des financements européens qui excluent les épiceriessociales et solidaires, du fait de l’obligation imposé de gratuitédes denrées et permet aux épiceries d’acheter des denrées, deplanifier leurs approvisionnements et ainsi de mieux répondre auxrecommandations du Plan National Nutrition Santé en matière denutrition santé.
A chaque crise, l’État a octroyédes moyens supplémentaires aux grandes têtes de réseau de réseauxde l’aide alimentaire pratiquant la distribution gratuite dedenrées. Le montant du FSE + (anciennement FEAD) a augmenté de 100M € sur le programme 2021‑2027, auquel il faut ajouter les 30 M €,dans le cadre du fonds Mieux Manger pour Tous.
Mais les nouvelles formes d’accès àl’alimentation, telles que les épiceries sociales et solidaires nebénéficient que très marginalement de ces annonces. Pourtant, lalutte contre la précarité alimentaire ne doit pas uniquement sefocaliser sur la mise à l’abri de la faim via la distribution decolis mais
prendre en compte les enjeux de qualité, de diversité del’alimentation et de dignité des personnes telles que mentionnédans la définition de la lutte contre la précarité alimentaire ausein du Code de l’action sociale des familles (art L 266‑1).
Le CNES n’a pratiquement jamaisconnu d’augmentation depuis sa création alors que la situation estde plus en plus compliquée :
- L’inflation sur les produits alimentaires atteint 15 % surun an. Cette inflation impacte bien évidemment les épiceriessociales et solidaires, dont une part importante du budget estdestinée à l’achat de denrées.
- Dans une enquête réalisée enseptembre 2023, 25 % des épiceries du réseau UGESS connaissentun déficit budgétaire d’environ 20 000 € chacune.
- De nombreuses épiceries socialeset solidaires ont dû refuser d’accueillir de nouvelles personnes,faute de moyens suffisants. Pourtant, la précarité alimentaires’accroit et ne touche plus uniquement les personnes situées sousle seuil de pauvreté mais toute une partie de la classe moyenneinférieure. Au sein du réseau de l’UGESS, on constate uneaugmentation de 20 % des publics pour l’année 2023.
- Les produits issus de la ramassesont en forte baisse sur les cinq dernières années. Les épiceriessociales et solidaires de l’UGESS estiment la baisse de quantité àenviron 20 %, sans compter que les produits réceptionnés sontde moins en moins bonne qualité, ce qui augmente le nombre deproduits directement jetés.
- Le nombre d’épiceries sociales etsolidaires a fortement augmenté ces dernières années : entre2018, une étude de la DGCS estimait leur nombre à environ 1000. En2023, celui-ci serait d’environ 1300. Le montant de l’enveloppeCNES par épicerie baisse alors chaque année pour
faire face à la hausse des demandes.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement au regard de l’article 40 dela Constitution il est donc proposé de majorer de 9,1 millionsd’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement, les crédits de l’action 14 ’« Aidealimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » par la minoration à due concurrencedes crédits de l’action 11 « Systèmes d’information » duprogramme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaireset sociales ».
Naturellement il ne s’agit pas depénaliser cette action et il appartiendra au Gouvernement de leverle gage sur cet amendement en cas d’adoption.
Cet amendement est travaillé avecl’Union Nationale des Groupements des Epiceries Sociales etSolidaires (UGESS)