ART. 35	N°II-CF230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF230
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Adam, Mme Boyer, Mme Brugnera, Mme Clapot, M. Fait, M. Falorni, M. Frei, M. Ghomi, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, M. Lamirault, Mme Lanlo, Mme Melchior, Mme Métayer, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Rilhac, M. Royer-Perreaut, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Thiébaut et M. Vuibert
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.