ART. 35	N°II-CF2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2302
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	23 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	23 000 000	
TOTAUX	23 000 000	23 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter l’enveloppe dédiée auPass Colo’, dont la création a été officialisée à l’été 2023 par leGouvernement, afin de faciliter le départ en vacances d’enfants, enparticuliers de familles aux ressources modestes.
Alors que selon l’INSEE, en 2021,près d’un enfant âgé de 1 à 15 ans sur dix ne part pas en vacancespour des raisons financières, de nombreuses associations etstructures d’éducation populaire œuvrant en faveur de l’accès auxloisirs et aux vacances comme les Jeunesses en Plein Air (JPA),formulent de longue date la demande de mise en place de dispositifsadditionnels aux aides aux vacances existantes, ciblantparticulièrement le départ individuel en colonie de vacances.
Répondant enfin à cette demande, leGouvernement a annoncé l’été 2023 une aide de 200 € à350 €, échelonnée en quatre tranches pour les de enfants 11ans de familles ayant des ressources inférieures ou égales à 4000 € par mois (soit un quotient familial inférieur ou égal à1500 euros), dans le cadre du nouveau Pacte dessolidarités.
Si le dispositif Pass Colo’ va dansle bon sens, son ambition ne doit pas être limitée par des moyensinsuffisants, qui ne permettraient pas de remplir l’objectif d’undépart annuel large. 
Aussi, pour atteindre un objectifinitial de 120 000 départs d’enfants d’une même classe d’âge, issusde milieux défavorisés et de quartiers populaires (soit le doubledu nombre de départs permis aujourd’hui par le dispositif VACAF),en ciblant particulièrement les tranches les plus faibles dequotient familial, l’enveloppe de 10M€ prévue par le Gouvernementdans le cadre du « Pacte des solidarités » paraîtlargement insuffisante.
En effet, à raison d’une aidemoyenne, pour l’ensemble des 4 tranches de quotient familialconcernées, de 275 € par enfant, c’est un budget d’au moins33M€ d’euros qui serait nécessaire pour atteindre un objectifambitieux de départ en colonies de vacances, qui toucherait aumoins le double du nombre d’enfants bénéficiant déjà aujourd’hui dudispositif VACAF. À terme, cette enveloppe devra sensiblement êtrerehaussée pour permettre d’atteindre le périmètre des 80 %d’enfants d’une même classe d’âge pouvant bénéficier d’une telleaide.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement de crédits :
Augmente de 23 millions d’euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 23 « Pacte des Solidarités » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes».
Diminue de 23 millions d’euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales ».
Les députés socialistes etapparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire lesmoyens attribués au programme 124 et appellent donc le Gouvernementà lever ce gage.