ART. 35	N°II-CF2305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2305
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	155 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	155 000 000	
TOTAUX	155 000 000	155 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à augmenter l’enveloppe dédiée auPass Colo’, dont la création a été officialisée à l’été 2023 par leGouvernement, afin de faciliter le départ en vacances d’enfants, enparticuliers de familles aux ressources modestes.
Alors que selon l’INSEE, en 2021,près d’un enfant âgé de 1 à 15 ans sur dix ne part pas en vacancespour des raisons financières, de nombreuses associations etstructures d’éducation populaire œuvrant en faveur de l’accès auxloisirs et aux vacances comme les Jeunesses en Plein Air (JPA),formulent de longue date la demande de mise en place de dispositifsadditionnels aux aides aux vacances existantes, ciblantparticulièrement le départ individuel en colonie de vacances.
Répondant enfin à cette demande, leGouvernement a annoncé l’été 2023 une aide de 200 € à350 €, échelonnée en quatre tranches de quotient familial pourles enfants de 11 ans de familles ayant des ressources inférieuresou égales à 4 000 € par mois (soit un quotient familialinférieur ou égal à 1500 euros), dans le cadre du nouveauPacte des solidarités.
Si le dispositif Pass Colo’ va dansle bon sens, son ambition ne doit pas être limitée par des moyensinsuffisants, qui ne permettraient pas de remplir son objectif d’undépart annuel large. En effet, fin juillet 2023, la ministre desSolidarités annonçait la mise en place dès 2024 d’un dispositifbénéficiant à environ 80 % des enfants en classe de CM2, pourleur permettre de partir pendant l’été entre la primaire et lecollège, soit environ 600 000 enfants.
Aussi, pour atteindre un objectifambitieux de départ large, l’enveloppe de 10M€ prévue par leGouvernement dans le cadre du « Pacte des solidarités »paraît largement insuffisante. En effet, à raison d’une aidemoyenne, pour l’ensemble des 4 tranches de quotient familialconcernées, de 275 € par enfant, c’est un budget d’au moins165M€ d’euros qui serait nécessaire pour atteindre l’objectif d’undépart de 80 % de la classe d’âge ciblée. Ceci permettraitainsi d’en faire bénéficier, non seulement des familles aux revenusmodestes mais aussi des familles de classes moyennes, rentrant dansles critères de quotient familial prévus par le dispositif.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement de crédits :
Augmente de 155 millions d’euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 23 « Pacte des Solidarités » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes».
Diminue de 155 millions d’euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 17 « Financement desagences régionales de santé  » du programme 124 «Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les députés socialistes etapparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire lesmoyens attribués au programme 124 et appellent donc le Gouvernementà lever ce gage.