ART. 35	N°II-CF2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2307
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	34 719 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	34 719 000	
TOTAUX	34 719 000	34 719 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel desdéputés socialistes et apparentés vise à anticiper larevalorisation du revenu de solidarité active (RSA) au1er janvier à la place du 1er avril 2024.
En avril 2023, la hausse des minimasociaux n’a été que de 1,6 % alors que l’inflation devraits’établir autour de 5 % cette année. 
Le Gouvernement justifie cettesous-indexation par le fait qu’une augmentation exceptionnelle de4 % avait été attribuée en juillet 2022 paranticipation. 
Pour autant, le niveau de vie desallocataires du RSA décroche : plus de 200 000 personnespourraient basculer dans la pauvreté jusqu’à la revalorisation desminima sociaux en avril 2024.
Les crédits du programme 304Inclusion sociale et protection des personnes est relevé de 34,7 M€correspondant à un trimestre supplémentaire de la hausse programméedu RSA (4,6 %) dans les départements pour lesquels lefinancement a été recentralisé définitivement (Guyane, Mayotte, LaRéunion) ou de manière expérimentale (Seine-Saint-Denis,Pyrénées-Orientales, Ariège), ainsi que pour le RSA jeunes.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement :
Augmente de 34,719 millions d’euros les AE/CP de l’action 11”Prime d’activité et autres dispositifs” du programme 304”Inclusion sociale et protection des personnes”
Réduit d’autant les AE/CP de l’action 12 “Affairesimmobilières” du programme 124 “Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales”
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Alerte.