ART. 35	N°II-CF2308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2308
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	160 600 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	160 600 000	
TOTAUX	160 600 000	160 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits, à hauteur de 160 600 000 d’euros, inhérents auxdépenses des gestionnaires devant fournir un accueil, unaccompagnement et un hébergement de qualité aux personnes déplacéesd’Ukraine.
Compte tenu de la poursuite du conflit en Ukraine, des arrivéesconstantes de personnes déplacées qui en découlent et de ladécision de la commission européenne du 28 septembre 2023 deprolonger le bénéfice de la protection temporaire aux bénéficiairesukrainiens et ukrainiennes jusqu’au 3 mars 2025, il apparait commenécessaire que les éléments de dépenses prévisionnelles pour leprojet de loi de finance 2024 soient mentionnées dans le texte, etce notamment en raison de leur financement sur le BOP 303 (lesbénéficiaires de la protection étant éligibles à l’allocation pourdemandeurs d’asile, ADA). En effet, les gestionnaires accueillant,hébergeant et accompagnant ces personnes ont besoin de lisibilitéet de clarté sur les projets financés afin de les anticiper et leséquilibrer.
Concernant les hébergements collectifs dits « SASUkraine » comprenant actuellement 11 000 places afind’héberger une partie des bénéficiaires de la protectiontemporaire, nous proposons donc de faire apparaître au sein du PLFle montant de 160 600 000 d’euros inhérent aux dépensesdes gestionnaires devant fournir un accueil, un accompagnement etun hébergement de qualité.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303« Immigration et asile » dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé de prélever ces 160 600 000 euros auprogramme 104 « Intégration et accès à la nationalitéfrançaise » via son action n° 11 « Accueil des étrangersprimo arrivants » et ce au profit de l’action n° 02« Garantie de l’exercice du droit d’asile» du programme 303« Immigration et asile ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est bien évidemmentpas de réduire les moyens affectés aux aides personnelles. Cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires qui nous contraignent à gagersur ce programme. Or, notre intention n’est pas de ponctionner unautre programme, encore moins un programme d’une telle importance,et en ce sens nous appelons donc vivement le Gouvernement à leverce gage financier.
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 104 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes Acteurs de la Solidarité (FAS).