ART. 35	N°II-CF2309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2309
présenté par
M. Minot, Mme Périgault, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard et M. Seitlinger
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	125 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	125 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decompenser totalement le coût des mesures annoncées par le ministrede la Transformation et de la Fonction publiques, StanislasGuerini.
Après leur non-compensation en 2022, la compensation partielle desmesures annoncées par le ministre de la Transformation et de laFonction publiques, Stanislas Guerini en 2023 et 2024 est une trèsmauvaise nouvelle pour les universités Depuis le passage aux RCE,c’est la première fois que des mesures salariales applicables àl’ensemble de la fonction publique ne seront que partiellementconsolidées en loi de finances sur le programme 150.
Pour les universités cela signifie que chaque année elles devrontfinancer 120 M€, soit par prélèvements sur leurs fonds deroulement, soit par réductions de leurs campagnes d’emplois. 120 M€cela équivaut à 1500 emplois de maitres de conférences en moins.Totalement incompréhensible, cette situation aura des conséquencesdésastreuses sur leurs missions de formation, de recherche etd’innovation ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre enœuvre les projets de décarbonation souhaités par le Président de laRépublique.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : 
- il renforce de 125 millions, en AE et en CP, le programme« Formations supérieures et recherche universitaire », àl’action 15 – Pilotage et support du programme.
- il prélève 25 millions, en AE et CP, à l’action n°1« Développement de la technologie spatiale au service de lascience » ;
25 millions, en AE et CP, à l’action n°2 « Développement de latechnologie spatiale au service de l’observation de laterre » ;
 75 millions, en AE et CP, à l’action 04 – Maîtrise de l’accèsà l’espace du programme 193 « Recherche spatiale ».