ART. 35	N°II-CF2310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2310
présenté par
M. Minot, Mme Périgault, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard et M. Seitlinger
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	3 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	3 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les universités sont engagées dansle service public de l’enseignement supérieur et de la recherche etsont la principale force de recherche publique.
Accueillant la quasi-intégralité des d’étudiants en situation dehandicap, souvent sollicités par les pouvoirs publics ou saluéespour leur engagement, les universités sont insuffisammentaccompagnées pour faciliter le parcours de formation des étudiantsen situation de handicap, ce qui n’est pas conforme à l’idée d’unservice public. Pour rappel, 47000 des 51000 étudiants en situationde handicap sont inscrits à l’Université, soit 6 fois plus qu’en2007. Les crédits de financement de l’accompagnement des étudiantsen situation de handicap représentaient 900 € par étudiants en2007, ils représentent un peu moins de 300 € par étudiants en2022.
En 2024, les financements alloués aux établissements pourl’accompagnement pédagogique des étudiants présentant un besoinspécifique lié à leur trouble ou à leur handicap seront portés de15 à 23 millions d’euros. Une première enveloppe d’1,5 milliond’euros sera également ouverte pour lancer un appel à projetsvisant à identifier 3 à 5 universités démonstratrices etexemplaires en matière d’accessibilité étudiante.
Cet amendement prévoit ainsi une hausse de 3 000 000 € surl’action n°15 « Pilotage et support du programme » duprogramme Formations supérieures et recherche universitaire afind’ouvrir à un maximum d’universités démonstratrices et exemplairesen matière d’accessibilité étudiante l’appel à projetsus-évoqué.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement prévoit parallèlement une baisse d’un même montant surle programme 193 recherchespatiale, action n°1 « Développement de latechnologie spatiale au service de la science » ;