ART. 35	N°II-CF2318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2318
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. Philippe Brun, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	4 000 000	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	4 000 000	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à maintenir les crédits de l’AME.
Alors que les crédits dédiés à l’AME vont baisser dans ce PLF,nous souhaitons alerter ici sur les besoins qui eux ne risquent pasde baisser : hausse des effectifs, hausse des tarifs hospitaliers,etc.
La progression relative des dépenses d’ANE est corrélée en effetà l’augmentation du prix des prestations de santé et hospitalièreset à ta hausse du nombre de bénéficiaires de ta prise encharge.
Plus largement, l’accroissement des effectifs des personnesprises en charge au titre de l’ANE pourrait traduire l’augmentationdu nombre de personnes éligibles et la hausse du taux derecours à la prestation sociale.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
abonde de 4 000 000 euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 02 – Aide médicale del’Etat du programme 183 « Protection maladie »,
diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée« Ségur investissement du PNRR » du programme 379 «Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccinsà des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR) »
Cet amendement a été travaillé avec le CNS - Conseilnational du sida et des hépatites virales (CNS).