ART. 35	N°II-CF2321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2321
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Bayou, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, lesécologistes souhaitent que l’État assume davantage sesresponsabilités sur la question du Chlordécone en renforçant lesmoyens alloués au plan chlordécone.
Pendant des décennies,l’insecticide chlordécone a été utilisé dans la culture de bananeset a intoxiqué la quasi-totalité de la populationantillaise. 
Pourtant, dès 1974, en Martinique,des grèves lourdement réprimées demandaient l’arrêt del’utilisation du Képone [un des noms commerciaux du chlordécone].Alors que le chlordécone est interdit aux USA en 1979 (l’OMS leconsidère comme cancérigène possible la même année), il ne le seraqu’en 1990 en France. une dérogation l’autorise 3 ans de plus auxAntilles. 
Résultat : plus de 90 %de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique seraitactuellement contaminée par ce pesticide. Les populationsantillaises présentent aujourd’hui un taux d’incidence du cancer dela prostate parmi les plus élevés au monde. 
Le chlordécone a ainsi infiltré etpollué durablement les sols mais aussi l’eau de Guadeloupe et deMartinique. La molécule étant très persistante dans l’environnement- jusqu’à sept cents ans -, le chlordécone continuera de rendremalade les populations antillaises pendant de nombreuses années.L’Institut national de la santé et de la recherche médicale(Inserm), a montré qu’au-delà de l’explosion des cancers de laprostate, le chlordécone augmente également le risque deprématurité et a des effets négatifs sur le développement cognitifet moteur des nourrissons.
Le rapport sénatorial« L’impact de l’utilisation de la chlordécone aux Antillesfrançaises » publié en février 2023 identifie un certainnombre de chantiers prioritaires qui restent à financer pouravancer sur la question du chlordécone notamment sur le voletrecherche. Ce rapport préconise non seulement de renforcer lesrecherches sur les outils de remédiation et sur les impactssanitaires mais aussi de soutenir et promouvoir les thématiquesayant été moins explorées jusqu’à présent comme les impacts de lachlordécone sur la biodiversité, les effets cocktail de lachlordécone avec d’autres produits phytosanitaires utilisés auxAntilles (le Glyphosate par exemple) ou encore les risquesenvironnementaux et sanitaires représentés par les produits detransformation de la chlordécone La communication à destination dela population est également identifié sur lequel desinvestissements doivent être fait.
Pour répondre à ces besoinsdéterminants pour nos compatriotes des antilles, il est proposéd’abonder le programme 162 « Interventions territoriales del’État » et plus spécifiquement son action 8 « voletterritorialisé du plan national d’action chlordécone » d’unesomme de 4 000 000 euros.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, il est proposé les mouvements decrédits suivants : 
- abonder de 4 millionsd’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,l’action 8 « volet territorialisé du plan national d’actionchlordécone » du programme 162 « Interventionsterritoriales de l’État »
- minorer de 4 millionsd’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,l’action 7 « Urbanisme et aménagement » du programme135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
La réduction de Crédits de paiementet d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupeécologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; sesmembres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin duprélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partiede ce PLF.