ART. 35	N°II-CF2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2326
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	34 600 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	34 600 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	34 600 000	34 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla création de 2 000 nouvelles places dans des hébergementsspécialisés.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation des femmes.
En 2021, 270 000 femmes ont déclarédes violences dans l’enquête de victimation Genèse et 177 480 ontsignalé les faits aux forces de l’ordre. Ces chiffres sont enhausse : d’après le ministère de l’intérieur, le nombre deplaintes a augmenté de 83 % entre 2018 et 2023.
Pour ces femmes, la décohabitationest souvent la seule solution pour que les violences cessent. Selonles associations spécialisées, environ 17 % des femmesvictimes et leurs enfants lorsqu’elles en ont, ont besoin debénéficier d’un hébergement pour une durée moyenne de 9 mois.
De nombreuses femmes ne trouventpas de solution et encore moins de solution adaptée, c’est-à-diredans un cadre sécurisé, non mixte, avec des équipes deprofessionnel.le.s formé.e.s.
Le rapport « Où est l’argentpour l’hébergement des femmes victimes de violences ? »de la Fondation des femmes publié en novembre 2021 recommandait lamise à disposition des femmes victimes de 13 530 placesd’hébergement, avec un mix 70 %-30 % entre des places enhébergement regroupé/collectif spécialisé – dont le coût est estiméà 19 892 €/an- et en logement accompagné – dont le cout estestimé à 11 300 €/an.
Aussi, le développement de 2 000nouvelles places est encore nécessaire pour répondre à des besoinsen hausse. Selon les critères développés ci-dessus, le coût dudéveloppement de ces places est estimé à 34,6 millions d’euros.
Cet amendement abonde de 34,6millions d’euros en AE et en CP l’action n° 12« hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables ». En symétrie, il prélève 34,6 millionsd’euros en AE et en CP, l’action n° 4 « réglementation,politique et technique et qualité de la construction » duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».