ART. 35	N°II-CF2330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2330
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	1 000 000 000	
Aide à l’accès au logement	1 000 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde doubler le forfait charges des APL.
Les loyers des logements n’ontcessé d’augmenter ces dernières années. En effet, pour lesrévisions faites à partir d’octobre 2022 et jusqu’en avril 2024, lahausse peut atteindre 3,5 % chaque année ! A celas’ajoute le prix de l’énergie qui n’a cessé d’exploser alors que lebouclier tarifaire a entériné des hausses successives (4 % enfévrier 2022, +15 % en février 2023, et encore +10 % enaoût 2023) et que les tarifs règlementés de vente de gaz ont prisfin le 1er juillet 2023.
Dans ce contexte, il est nécessaired’augmenter les aides pour le logement pour permettre aux plusmodestes de régler leurs factures.
Lors du précédent quinquennat, cesont 9 milliards qui ont été économisés sur ces aides au logement.Il est donc nécessaire de rattraper ce manque à gagner direct pourles habitants et habitantes du pays, et il convient également, encomplément, de cibler plus précisément la dimension charges dans ladéfinition de ces aides.
En effet, la Cour des Compteselle-même considère que le forfait charges est « notoirementsous évalué ». D’après cette dernière, l’écart cumulé entre leforfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre1991 et 2004 atteint plus de 21 %. De même, d’aprèsl’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), entre 2000 et2010, les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé de39 % en 10 ans, mais le forfait charges des aides personnellesn’a été revalorisé que de 11 %, aboutissant à une perte de 800millions d’euros d’APL par an en 2010 pour les allocataires. Dufait des sous-indexations successives survenues depuis les années1970, le forfait charge est sous-dimensionné aujourd’hui etreprésente d’après l’Union Sociale pour l’Habitat moins de50 % des charges réellement acquittées par les ménages.
Compte tenu des hausses successivesdes prix de l’énergie et des loyers, seule une revalorisationsubstantielle des aides pourra permettre aux ménages modestes defaire face à leurs dépenses.
Par cet amendement d’appel, nousproposons donc d’abonder l’action 01 du programme 109 « Aide àl’accès au logement » de 1 milliard d’euros en AE et en CP. Encontrepartie, l’action 12 du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » sera diminué de 1 milliard d’euros en AE et enCP. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.