ART. 35	N°II-CF2336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2336
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	230 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	230 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	230 000 000	230 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la mise enœuvre d’un plan national de lutte contre les punaises de lit.
Ces dernières prolifèrent dans leslieux d’habitation, mais aussi les bibliothèques, transports,hôpitaux, écoles, collèges et lycées, maisons de retraite, sallesde cinémas, etc. En 2017, 200 000 lieux étaient infestés, ilsétaient 540 000 en 2019, 950 000 en 2020, 1,1 millions en2020. Entre 2017 et 2022, plus d’un foyer français sur 10 a étéinfesté, d’après une étude de l’ANSES publiée en juillet 2023.Cette prolifération laisse craindre une aggravation de la situationsi aucune mesure publique n’est prise.
Les punaises de lits sont unproblème national de santé publique auquel aucune réponse n’estapportée à ce jour par les pouvoirs publics. Un plan ministériel aété mis en place en 2020 sans aucune mesure contraignante etl’observatoire national a été annoncé… sans jamais voir le jour.Cette inaction est dangereuse. Leur morsure provoque de fortesdémangeaisons, parfois des allergies voire des anémies chez lespersonnes âgées. Par ailleurs, elles sont toujours un enjeu desanté mentale : elles engendrent des crises d’angoisse, unétat d’hypervigilance, des insomnies, de la paranoïa. Dans sonrapport de juillet 2023, l’ANSES a confirmé que les punaises de litreprésentaient un risque pour la santé publique – et pasuniquement pour la salubrité publique.
Face à ce fléau, les Français etles Françaises ne peuvent être livrés à eux-mêmes et auxentreprises privées. En urgence, un plan national de lutte contreles punaises de lit doit être mis en place en urgence, par lequella puissance publique pourra éradiquer le phénomène tout enprotégeant ses victimes. Il permettra de créer un service public dedésinsectisation gratuit, garantissant des méthodes efficaces errespectant l’environnement et la santé des habitants. Il viseégalement à la mise en place d’un service de ramassage des meublesinfestés et d’un fonds d’indemnisation des personnes les plusdémunies ayant dû jeter leur mobilier.
L’ANSES a estimé que le coût pourles ménages français pour se débarrasser des punaises de lit étaitde 1,4 milliards entre 2017 et 2022, soit 230 millions d’euros enmoyenne par an.
Par cet amendement, nous proposonsdonc de transférer 230 millions d’euros en crédits de paiement eten autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actionsterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de laville » du programme 147 « Politique de la ville »vers l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.