ART. 35	N°II-CF2345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2345
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	3 500 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	3 500 000	0	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	700 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	700 000	0	
TOTAUX	700 000	700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesmoyens du plan « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays dela Loire » en 2024 mais surtout à le reconduire pour 4 annéessupplémentaires, alors qu’il devrait s’éteindre après 2024. Le planÉtat-Région « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de laLoire » a été signé en 2019 et mis en œuvre en 2020. 
L’État a investi 3,5 millions d’euros sur 4 ans. Il était articuléautour des trois axes suivants : 
- Mieux accompagner les maîtresd’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieuxaquatiques ;
- Accompagner la transitionagro-écologique des exploitations agricoles ;
- Renforcer les connaissances et lesuivi de la qualité de l’eau. 
L’auteur de l’amendement dénonce l’extinction de ce plan alors mêmeque la reconquête de la qualité de l’eau est pour le moins loind’être atteinte ! Pour preuve, le 6 juin dernier, un captagede plus, venant s’ajouter à une longue liste, était fermé. Cettefermeture du captage de Missillac intervient en raison de laprésence d’un métabolite interdit depuis 2019, avec uneconcentration 2 à 6 fois supérieure aux normes. Il est également àrappeler qu’en Pays de la Loire, seulement 11 % de la massed’eau est de bonne qualité, et 1 % sur des départements telsque la Loire-Atlantique ou la Vendée. Il est dès lors inconcevablede mettre un terme à ce plan. 
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose : 
Une augmentation de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € enCP du programme n° 162 « Intervention territoriale del’État », à destination de l’action 11 « Reconquête de laqualité de l’eau en Pays de la Loire » (en hors titre2) ;
Une diminution de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € en CPde l’action 11 « FNADT section locale » du programmen° 112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire » (en hors titre 2).
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.