ART. 49	N°II-CF2351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2351
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 49
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 5 : 
« Après avis favorable del’association mentionnée à l’article L. 313‑18 du code de laconstruction et de l’habitation, un décret (le reste sanschangement) ».
II. – Rédiger ainsi ledébut de la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avis favorable del’association mentionnée à l’article L. 313‑18 du code de laconstruction et de l’habitation, un décret (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à recueillirl’accord d’Action Logement Groupe avant de fixer par voierèglementaire les conditions d’activation et de rémunérationaccordées par l’Etat de la garantie Visale.
 
Dans le cadre de la convention 2023-2027 sur les emplois de laparticipation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)signée entre l’Etat et le groupe Action Logement le 16 juin 2023,le Gouvernement s’est engagé, afin de limiter à 3,3 Mds€ sur lapériode le besoin d’endettement d’Action Logement Services (ALS), àproposer deux modifications législatives afin de :
-      Fusionner les cinq fonds d’ALS enun fonds unique ;
-      Apporter une garantie de l’Etat auxgaranties Visale émises à compter du 1er janvier 2024 (article 4.1.de la convention).
 
Dans sa rédaction actuelle, le I. de l’article 49 du PLF prévoitque la garantie de l’Etat peut être accordée au fonds géré par ALS« pour couvrir  la part supérieure à un seuil défini parle décret en Conseil d’Etat prévu au III du montant total desloyers impayés et des dégradations locatives garanties par lasociété mentionnée à l’article L.313-19 du code de la constructionet de l’habitation au bénéfice de personnes défavorisées qui, pourdes raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure d’accéder à unlogement dans des conditions de marché  ». Il indiqueégalement que « l’encours de garanties de loyers impayés et dedégradations locatives porté par ce fonds et susceptible d’êtrepris en compte au titre de la garantie de l’Etat ne peut êtresupérieur à 25 milliards d’euros » et que « La garantieest également accordée à titre onéreux ».
 
Le cinquième alinéa de l’article 49 précise qu’ « undécret fixe les règles de gestion du fonds mentionné auI ».
 
Le onzième alinéa mentionne en outre qu’« un décret en Conseild’Etat précise les obligations de service public incombant à lasociété mentionnée à l’article L.313-19 du code de la constructionet de l’habitation au titre des garanties de loyers impayés et dedégradations locatives, ainsi que les conditions d’application duI, en particulier le seuil d’appel de la garantie de l’Etat et sesconditions d’exercice et de sa rémunération. »  
 
Au vu des contraintes fixées dans le cadre de la conventionquinquennale, qui prévoit notamment (article 4.1.) qu’ALS équilibreannuellement son compte de résultat sur la période 2024-2027, ilapparaît indispensable, avant de fixer dans des textesrèglementaires les conditions d’activation et de rémunération de lagarantie Visale accordées par l’Etat, de recueillir l’accordd’Action Logement Groupe qui, aux termes du de l’articleL.313-18-1, a notamment pour missions de « déterminer lesconditions d’emploi des ressources financières du groupe ActionLogement et d’en surveiller l’équilibre financier » et deveiller à assurer l’équilibre des ressources et des emplois dela participation des employeurs à l’effort de construction (3° duI.).