ART. 38	N°II-CF2356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2356
présenté par
Mme Delpech, Mme Caroit, Mme Calvez, Mme Métayer, M. Giraud, Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Riotton, M. Terlier, M. Gouffier Valente, Mme Lakrafi, Mme Melchior, Mme Panonacle, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Lemoine, Mme Cristol, M. Haury, M. Fait, Mme Boyer, M. Ledoux, Mme Dupont, M. Zulesi, Mme Brugnera, M. Ardouin, Mme Heydel Grillere et M. Alauzet
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1503, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de femmesbénéficiaires de l’aide universelle d’urgence aux personnesvictimes de violences »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 137 contient cetteannée une nouvelle action 26, créditée de 13 millions d’euros, etqui porte les crédits relatifs à l’aide universelle d’urgence quenous avons votée à l’unanimité en février 2023. Cette action n’estrattachée à aucun objectif du programme et aucun indicateur ne luiest associé. Il est donc proposé d’y associer un indicateur clairet simple, à savoir le nombre de femmes qui en serontbénéficiaires. Cela nous permettra de suivre la montée en charge dece dispositif d’année en année.