ART. 38	N°II-CF2357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2357
présenté par
Mme Delpech, Mme Caroit, Mme Calvez, Mme Métayer, M. Giraud, Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Riotton, M. Terlier, M. Gouffier Valente, Mme Lakrafi, Mme Melchior, Mme Panonacle, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Lemoine, Mme Cristol, M. Haury, M. Fait, Mme Boyer, M. Ledoux, Mme Dupont, M. Zulesi, Mme Brugnera, M. Ardouin, Mme Heydel Grillere, M. Ghomi et M. Alauzet
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1500, insérerl’alinéa suivant :
« Part des crédits duprogramme n° 137 dédiés à la lutte contre la prostitution et àl’accompagnement des personnes prostituées financés par l’Agence degestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués(AGRASC) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2016 de lutte contre lesystème prostitutionnel prévoyait initialement que l’ensemble desrecettes de l’AGRASC soit reversée à la lutte contre laprostitution. Ce financement a aussitôt été en partie supprimé, dèsla fin 2016, dans le PLF pour 2017, les recettes de l’AGRASCpouvant financer la lutte contre la prostitution entre biend’autres choses. Le financement de cette politique essentielle estdonc bien plus faible que prévu initialement mais il est surtoutextrêmement fluctuant. La fixation d’un indicateur et de cibles surcette part de financement permettrait de suivre celui-ci entransparence et de s’assurer qu’il soit maintenu à un niveausuffisant pour permettre aux associations, sur le terrain, depoursuivre leur mission difficile d’accompagnement des personnesqui souhaitent s’émanciper de la violence prostitutionnelle.