APRÈS ART. 49	N°II-CF236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF236
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Batut, M. Albertini, M. Lamirault, M. Larsonneur et M. Favennec-Bécot 
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.