ART. 35	N°II-CF2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2362
présenté par
M. Causse, M. Fait, M. Belhaddad, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet et Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 000 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsqu’une programmation pour la production de logements sociaux soitmise en place pour les cinq prochaines années.
En effet, nous demandons à ce que 150 000 logements sociaux soientconstruits tous les ans entre 2024 et 2028 en Hexagone - lesOutre-Mer devant également voir la construction de logementssociaux augmenter de 15 000 logements par an. Parmi ces 150 000logements, nous souhaitons qu’il y ait 90 000 logements financéspar des prêts locatifs à usage social (PLUS) et 60 000 logementsfinancés par des prêts aidés d’intégration familiaux (PLAI).
Le modèle HLM a prouvé son efficacité économique et sociale pourloger correctement des ménages en difficulté. Il est le moyen leplus économique à long terme qui amortir les effets des criseséconomiques, sociales, sanitaires et environnementales auxquellesnous seront confrontés. Du point de vue de l’accessibilitéfinancière, ce sont bien les logements locatifs sociaux quimanquent le plus cruellement aujourd’hui. 
Il s’agit d’une proposition travaillée avec la Fondation AbbéPierre et d’un amendement proposé dans le cadre d’une démarcheintergroupe. 
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réaliseun transfert d’un montant de 1 milliard d’euros en AE et CP del’action 01 du programme 109 « aide à l’accès aulogement » vers l’action 01 « construction locative etamélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons leGouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés auxaides au logement.