ART. 35	N°II-CF2366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2366
présenté par
M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Vicot, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 300 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Plan de relance de la production de logements locatifssociaux(ligne nouvelle)	1 300 000 000	0	
TOTAUX	1 300 000 000	1 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un plan d’urgencede relance du logement locatif social en fléchant les 1,3 milliardsd’euros d’économies réalisées par le Gouvernement sur le dos desbailleurs sociaux et de leurs locataires via la réduction de loyerde solidarité (RLS), sur la production de nouveaux logementssociaux.
Depuis 2018 le Gouvernement aréalisé 6 milliards d’euros d’économies sur le dos des bailleurssociaux. Complétée par des mesures fiscales défavorables, notammentsur la TVA réduite, cette mesure budgétaire a entraînél’effondrement de la production de logements sociaux avec 30 000logements produits en moins sur les trois premières années dudispositif en comparaison des trois années précédentes. LeProtocole en faveur de la relance de la production de logementssociaux pour 2021 et 2022 prévoyait 250 000 nouveaux logements maismoins de 200 000 ont été agréés sur la période contre 109 000 paran en moyenne sur la période 2013‑2019 et surtout 123 000 en 2016avant l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron.
Afin de retrouver le niveau deproduction de logements sociaux antérieur et conforme aux objectifsque le Gouvernement s’est lui-même fixé de 125 000 par an, notregroupe proposent plusieurs mesures de soutien dont le retour d’untaux de TVA réduit à 5,5 % intégral pour l’ensemble desopérations relevant du logement social et la présente mesure defléchage du montant budgétaire correspondant à l’économie généréepar la RLS.
Ce mécanisme de soutien aufinancement des projets de production de logements neufs par lesbailleurs sociaux pourrait être conditionné, dans le cadre deconventions, au respect d’objectifs en matière de typologie et decatégorie. En effet, comme le rappelle la Fondation Abbé Pierre,alors que le nombre de logements financés en PLS (les moinssociaux) a triplé depuis 2001, celui des logements financés en PLUSet PLAI n’a augmenté que de 50 %. Dans les zones les plustendues ces logements demeurent inaccessibles à la majorité desdemandeurs. Si depuis 2021 cette production s’est rééquilibrée,seulement 32 % des logements sociaux produits sont financés enPLAI alors que 70 % des demandeurs y sont éligibles.
A cette inadaptation de pouvoird’achat, qui s’amplifie avec la crise inflationniste, s’ajoute uneinadaptation de typologie liée à l’évolution de la compositionfamiliale des demandeurs.
Alors que les personnes isolées etfamilles monoparentales représentent 40 % des locataires et52 % des primo-demandeurs le parc social ne compte que7 % de T1 et 20 % de T2. De l’autre côté du spectre il necompte également que 8 % de T5 et plus, alors que ceslogements représentent 52 % des autres résidencesprincipales.
Ainsi un tel dispositif pourraittout à la fois relancer la production de logements sociaux etpermettre de rééquilibrer la composition du parc au regard duprofil des demandeurs, tout en soutenant l’activité économique dusecteur du BTP, aujourd’hui proche d’une grave crise. En outre,l’effet levier de ce dispositif viendrait en minorer sensiblementle coût net pour les comptes publics. Une dépense en tout état decause plus en phase avec les attentes des Français et l’urgencesociale que les cadeaux fiscaux à AirBnB.
A la seule fin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement au regard del’article 40 de la Constitution, il est ainsi proposé lacréation d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Plan derelance de la production de logements locatifs sociaux »composé d’une action unique et de doter celle-ci, en autorisationsd’engagement comme en crédits de paiement, à hauteur de 1,3milliard d’euros par la minoration à due concurrence de l’action 01« Aides personnelles » du programme 109 « Aide àl’accès au logement ».
Naturellement il n’est pas dansnotre intention de pénaliser les crédits des APL, bien au contraireau regard de leur insuffisance, mais nous nous inscrivons dans lecadre contraint imposé par l’article 40 au regard des autrescrédits disponibles.