ART. 35	N°II-CF2369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2369
présenté par
M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Vicot, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	10 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par la Fédération des Acteursde la Solidarité (FAS), vise à augmenter le montant alloué à laprestation d’alimentation dans les centres d’hébergement d’urgence(CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)en mobilisant 10 M€ d’euros de crédits supplémentaires alors quel’inflation sur les denrées alimentaires a atteint 14 % depuisle début de l’année après une hausse de 22 % en 2022.
La France fait face à un paradoxesinistre. Alors qu’il s’agit d’un pays d’opulence, notamment grâceà une agriculture productiviste, 8 millions de personnes ne mangentpas à leur faim et doivent recourir à l’aide alimentaire d’aprèsles Banques alimentaires. Pire encore, les économies souhaitées sefont au détriment des plus précaires, engendrant un surcroit detravail des associations ou des structures déjà exsangues en raisondu manque de moyens entretenu par les projets de loi de financessuccessifs.
A l’heure où les centresd’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et deréinsertion sociale (CHRS) connaissent déjà des difficultés àproposer une alimentaire saine et de qualité aux personnes qu’ilsaccompagnent, il est urgent que le Gouvernement accepte d’augmenterles crédits dédiés à la prestation alimenter. permettant ainsiaux structures de l’Accueil, Hébergement, Insertion (AHI), enparticulier les CHU et CHRS, de proposer des aliments sains, enquantité et qualité gustative suffisante.
Dès lors, dans l’attente d’unesolution pérenne permettant la résorption de la faim, il estproposé une mesure d’urgence : celle d’augmenter le montant del’enveloppe dédiée à la prestation d’alimentation dans les CHU etCHRS.
Il est essentiel de mobiliser desmoyens supplémentaires pour l’AHI, afin que les structures puissentrépondre aux besoins alimentaires des personnes concernées.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé de majorer, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 10M€ lescrédits de l’action 12 du programme 177, par la minoration à dueconcurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.