APRÈS ART. 59	N°II-CF237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF237
présenté par
Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Anthoine et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.