ART. 35	N°II-CF2370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2370
présenté par
M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Vicot, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	131 608 633	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	131 608 633	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	131 608 633	131 608 633	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par la Fédération des Acteursde la Solidarité (FAS), vise à actualiser à augmenter les moyens del’hébergement d’urgence et du logement adapté en appliquant unehausse de 6 % aux crédits proposés par le Gouvernement,correspondant à l’inflation prévisionnelle pour 2023 selon laBanque de France.
Le contexte d’inflation et lesrésultats de l’enquête menée par la Fédération des acteurs de lasolidarité auprès de son réseau pèse lourdement sur les charges desassociations gestionnaires et créent des situations de déficitstructurels non tenables sur le moyen terme. Cette inflation serépercute sur la majorité des postes de dépenses, en particuliersur l’alimentation – près de 13 % d’inflation surles 12 derniers mois selon l’INSEE), l’énergie, les coûts desprestataires, les dépenses immobilières (loyers, charges, travaux,maintenance, etc.).
Dans le même temps, les acteurs deterrain constatent une augmentation de la précarité et des besoinsd’accompagnement des personnes en situation de précarité. Afin derépondre à ces deux enjeux, nous proposons que les montantsd’autorisations d’engagements et de crédits de paiements dédiés àl’action 12 relative à l’hébergement et au logement adaptéaugmentent de 6 % et prennent ainsi en comptel’inflation).
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 131 608633 euros les crédits de l’action 12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » par la minoration à due concurrence de ceux del’action 04 « Réglementation, politique technique et qualitéde la construction » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ».