ART. 35	N°II-CF2375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2375
présenté par
M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Vicot, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	121 500 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	121 500 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	121 500 000	121 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à lutter contre la crise du logementétudiant en mobilisant 121,5M€ au profit du FNAP pour financer 5000 logements étudiants supplémentaires en PLAI.
Selon l’Observatoire de la vieétudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, 1717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en 2019‑2020, dont 700 000boursiers.
Une grande partie est exposée à laprécarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joueun rôle central. Les coûts associés au logement ne cessentd’augmenter et le logement représente le premier poste de dépensedes étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en2022.
Au sein de la jeunesse étudiante,cette précarité est structurelle : près de 20 % desétudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entreeux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié deces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensablepour vivre.
Pourtant, la production delogements étudiants est en baisse depuis 2017 (7 000 logementsconstruits en 2017 contre 5 550 en 2021). En 2022, 2 990nouvelles places en CROUS ont été construites en maîtrise d’ouvragedirecte par les Crous (1 586 places) ou par des bailleurs sociauxqui en confient ensuite la gestion aux Crous (1 404 places), selonle rapport d’activité des CROUS. C’est trop peu.
Il est indispensable de massifierles résidences étudiantes, et de mieux les financer pour qu’ellesrestent accessibles à des personnes disposant par définition de peude ressources, puisqu’elles ne sont pas encore réellement entréessur le marché du travail.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé de majorer de 121500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, les crédits de l’action 01 « Construction locativeet amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » par la minoration àdue concurrence de ceux de l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « Aide à l’accès aulogement ». Naturellement il n’est pas question de pénaliserles crédits de ce programme, déjà insuffisants, et il conviendraque le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.