ART. 35	N°II-CF2379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2379
présenté par
M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Vicot, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	7 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	7 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la fondation Abbé Pierrevise à majorer de 7M€ les crédits dévolus aux maraudes socialesafin d’assurer un meilleur accompagnement des personnessans-abri.
L’enquête nationale 2022 sur lesmaraudes de la Fédération nationale des Samu sociaux fait leconstat partagé que le sans-abrisme ne recule pas, mais encore que« les problématiques des personnes à la rue sont de plus enplus profondes, et imbriquées entre elles », ce qui nécessitéde renforcer les équipes des maraudes qui secourent, accompagnementet orientent les personnes à la rue.
Il faut pour cela accroître leséquipes sur le terrain pour améliorer la couverture territorialesur chaque département ; renforcer l’équipement technique deséquipes, notamment numérique ; disposer d’équipespluridisciplinaires pour faciliter le lien avec d’autres acteurs(santé, logement…) et orienter les personnes vers le droitcommun.
Afin d’assurer la recevabilité duprésent amendement il est donc proposé de majorer de 7M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits del’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrencedes crédits de l’action 04 du programme 135.