APRÈS ART. 59	N°II-CF238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF238
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Anthoine et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.