ART. 35	N°II-CF2385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2385
présenté par
M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Vicot, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	3 100 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	3 100 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	3 100 000	3 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des CCAPEX etdes équipes mobiles de prévention des expulsions locatives pour lesporter à 10M€ en prévision de la hausse sensible des besoins dufait de la mise en œuvre des dispositions de la loi« Kasbarian » de lutte contre les occupations sans droitsni titres de logements et autres locaux.
Outre les effets de cette loi surla charge de travail de ces commissions et équipes mobiles ils’agit également d’assurer un rattrapage tenant compte de la chargede travail qui est aujourd’hui la leur et de la nécessité deraccourcir les délais de traitement et de prise en charge.
Afin d’assurer la recevabilité duprésent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, de 3,1M€ les crédits del’action 11 du programme 177 par la minoration à due concurrence deceux de l’action 04 du programme 135.